Qu'est-ce que l'immatriculation ?

BUT

Enregistrement d’une collectivité locale ou d’un établissement public auprès de la CNRACL en vue du versement des cotisations salariales et patronales

PROCEDURE

*remplir un dossier d’immatriculation à l’aide de sa notice explicative (ajouter lien)
*l’envoyer au CDG90 qui après contrôle le transmet à la CNRACL

PIECES A JOINDRE

Aucune pièce justificative n’est à fournir, cependant la CNRACL se réserve le droit de les réclamer ULTERIEUREMENT.
Après étude du dossier, la CNRACL attribue un numéro d’immatriculation à la collectivité.

CONSEQUENCES :

Etablir :
1. La déclaration d’affiliation
Les collectivités immatriculées doivent affiliées tous les agents présents et à venir qui remplissent les conditions d’affiliation.

2.La déclaration annuelle de données sociales :
Elle constitue le recueil d’informations d’individuelles pour chacun des agents affiliés à la CNRACL et permet de réaliser un contrôle.

NB : L’immatriculation d’une collectivité est toujours associée à l’affiliation d’un premier agent CNRACL.