Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2009 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Circulaire du 10 février 2009 relative au nouvelles modalités de cumul emploi-retraite
Circulaire du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Décrets et arrêté d'application
Cessation progressive d'activité
Circulaire du 06 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité.
Départ anticipé 3 enfants
Circulaire du 03 décembre 2010 relative au départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants
La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des contrôles (article 4 du décret n° 2011-796 du 30 juin 2011)
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