Accident de service
L’accident de service est celui qui se produit dans les conditions de temps et de lieu de l’exercice des fonctions et dont la cause est directement imputable à l’exercice des fonctions. Les accidents survenus au cours d’une mission ou ceux se produisant à l’occasion d’actions de formations ont le caractère d’accident de service.
Textes juridiques  
 

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service

 
 
Questions/réponses
Quelles sont les modalités de déclaration ?
Quelle est la prise en charge ?
Qu'est-ce que l'imputabilité au service ?
 
Modèles d'actes
Admission au bénéfice d'un accident de service

 

 

 
 
 
 
 
 
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