Congé individuel de formation
Le congé individuel de formation ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.


Textes juridiques  
 

Loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 57-6 et 60)

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2006 relatif à la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

 
Questions/réponses
Comment faire la demande ?
A quel traitement donnent droit ces congés ?
Et au regard de l'avancement ?
Comment se passe la réintégration ?

 

 

 
 
 
 
 
 
  n° 1