Promotion interne
Les fonctionnaires justifiant d’une certaine expérience professionnelle bénéficient de conditions particulières d’accès aux cadres d’emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne. La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois.


Textes juridiques  
 

Loi n° 84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (arts 39, 40 et 77)

 

 
 
Questions/réponses
Quelles sont les conditions ?
Existe-t-il des quotas ?
Est-on obligatoirement nommé ?
 
Modèles d'actes
Nomination après promotion interne

 

 

 
 
 
 
 
 
  n° 1