Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

DROIT SYNDICAL

Décret n° 85-397 du 03 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

CUMUL D'ACTIVITES

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Une circulaire du 11 mars 2008 précise le régime de cumuls d'activités des fonctionnaires

Circulaire du 10 février 2009 relative au nouvelles modalités de cumul emploi-retraite

Décret n° 2010-235 du 05 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

DIALOGUE SOCIAL

Circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique