Calculateur GIPA 2016

GIPA 2016 = IMDPR * TIBDPR * (1 + IPCm2010/m2014) - IMFPR * TIBFPR

Le dispositif 2016

Calculez votre GIPA 2016

Pour la période 2016, les conditions sont les mêmes qu'auparavant.

La période de référence pour l'année 2016 a été fixée du 31/12/2011 au 31/12/2015 :

  • Taux de l'inflation : + 3,08 %
  • Valeur moyenne du point en 2011 : 55,563 5 €
  • Valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 €
fixé par décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en fixant la période de référence pour l’application de la formule servant à calculer le montant de l’indemnité GIPA
et
l'Arrêté du 27 juin 2016 paru au JO du 28 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (NOR: RDFF1614467A)

Si vous avez droit à la GIPA 2016, elle devrait vous être versée en une fois sur l'année 2016.

GIPA 2016
Votre GIPA sera affichée ici

Pour remplir ce formulaire il vous suffit de vous munir de votre IM de fin 2010 et IM de fin 2014 (Votre IM est affiché sur vos bulletin de salaire).

valeur du point d'indice au 31/12/2010 = 4,63029, au 31/12/2014 = 4,63029

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1 – Agents relevant de la CNRACL

L'indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la retraite additionnelle de la fonction publique (A titre dérogatoire, la GIPA est soumise dans son intégralité à la retraite additionnelle - article 1er alinéa 2 du décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

2 – Agents relevant du régime général de sécurité sociale

L'indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
- à la cotisation accident du travail et des maladies professionnelles,
- à la cotisation CNAF,
- à la cotisation assurance vieillesse,
- à la cotisation IRCANTEC,
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la contribution de solidarité autonomie,
- au FNAL,
- au versement transport.

Textes legislatifs :

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnitée dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


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