Calculateur GIPA 2017

GIPA 2017 = IMDPR * TIBDPR * (1 + IPCm2012/m2016) - IMFPR * TIBFPR

Le dispositif 2017

Calculez votre GIPA 2017

Pour la période 2017, les conditions sont les mêmes qu'auparavant.

La période de référence pour l'année 2017 a été fixée du 31/12/2012 au 31/12/2016 :

  • Taux de l'inflation : + 1,38 %
  • Valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 €
  • Valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 €
fixé par décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 en fixant la période de référence pour l’application de la formule servant à calculer le montant de l’indemnité GIPA
et
l'Arrêté du 17 novembre 2017 paru au JO du 18 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Si vous avez droit à la GIPA 2017, elle devrait vous être versée en une fois sur l'année 2017.

GIPA 2017
Votre GIPA sera affichée ici

Pour remplir ce formulaire il vous suffit de vous munir de votre IM de fin 2012 et IM de fin 2016 (Votre IM est affiché sur vos bulletin de salaire).

valeur du point d'indice au 31/12/2012 = 4,63029, au 31/12/2016 = 4.658075

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

1 – Agents relevant de la CNRACL

L'indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la retraite additionnelle de la fonction publique (A titre dérogatoire, la GIPA est soumise dans son intégralité à la retraite additionnelle - article 1er alinéa 2 du décret n°2008-964 du 16 septembre 2008).

2 – Agents relevant du régime général de sécurité sociale

L'indemnité versée au titre de la GIPA est assujettie :
- à la cotisation assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
- à la cotisation accident du travail et des maladies professionnelles,
- à la cotisation CNAF,
- à la cotisation assurance vieillesse,
- à la cotisation IRCANTEC,
- à la CSG,
- à la CRDS,
- à la contribution exceptionnelle de solidarité,
- à la contribution de solidarité autonomie,
- au FNAL,
- au versement transport.

Textes legislatifs :

Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnitée dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008

Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


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