Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent

 

Le dispositif

Calcul des heures supplémentaires

Cas particulier

Aritcle 1 :
Les personnels civils de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret

Aritcle 2 :
I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B.
2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
3° Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels les conditions énumérées au 1° et au 2° du I ci-dessus sont remplies.

II. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des catégories d'agents non titulaires concernés.
2° Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par le présent décret ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Aritcle 7 :(Modifié par Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 1)
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Aritcle 8 :
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Texte legislatif : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Version consolidée au 01 janvier 2008 .

Cas général d'un agent à temps complet
Valeur du point d'indice 100 annuel Indice majorée de l'agent NBI
Heures supplémentaires de Jour < 14 Heures supplémentaires de Jour > 14
Heures supplémentaires
Heures
supplémentaires
de nuit
Heures
supplémentaires
de Jour férié ou WE
L'agent est à temps partiel

Pour remplir ce formulaire il vous suffit de renseigner l'indice majorée servant au calcul du TBI mensuel de l'agent au moment où les travaux sont effectués.
Le cas échéant, vous pourrez modifier la valeur du point d'indice 100 annuel en vigueur
.

L'agent à temps partiel

Pour cet agent, la formule de calcul est
(Traitement brut + NBI + Indemnité de résidence) annuels à temps plein/1820

Ce mode de calcul s'applique quelle que soit la nature des heures : nuit, dimanche. Aucune majoration de ce taux unique n'est donc possible. Un agent amené à effectuer occasionnellement l'équivalent d'un temps plein percevrait l'équivalent d'une rémunération au taux plein.


L'agent à temps non complet

- jusqu'à la 35ème heure : aucune majoration.
Pour 4 heures supplémentaires, un agent habituellement rémunéré sur 29/35ème sera alors rémunéré 33/35ème.
- au-delà de la 35ème heure
Les IHTS seront rémunérés de la même façon qu'un temps plein (majoration de 25% pour les 14 premières heures effectuées au-delà du temps complet et majoration de 27% à partir de la 15ème heure).

Pour toutes questions, merci de nous envoyer un mail à ce contact