Droits et Obligations des fonctionnaires

Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service public.  

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DROITS ET LIBERTÉS

Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de base.

Liberté d'opinion

Il s'agit d'une interdiction de toute discrimination entre les agents, en fonction de leurs opinions, origine, sexe, âge, apparence physique etc.

Droit syndical et droit de participation

Chaque agent a le droit de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'exercer des mandats syndicaux, de participer aux instances représentatives du personnel.

Droit de grève

Tout agent bénéficie du droit de grève mais doit l'exercer dans le respect de la réglementation (préavis, limites).

Droit à la formation permanente

Tout agent à l'obligation de  suivre une formation obligatoire d'intégration et dispose de la faculté de suivre des formations de perfectionnement, à sa demande ou à la demande de son employeur.

Droit à l'information

Tout agent a le droit de disposer des informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En outre, tout agent dispose du droit de consulter les informations qui le concerne.

Protection fonctionnelle

Assurée par la collectivité contre les menaces, injures, violences et diffamations subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions.


 

OBLIGATIONS

Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de base.

Se consacrer à sa fonction

Cette règle prohibe tout cumul d'emploi, de rémunération ou de pensions. Le statut prévoit des dérogations (activité accessoire, agents à temps non complet etc.).

Obéissance hiérarchique

Chaque agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation ne s'impose plus en cas d'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Discrétion professionnelle

Chaque agent est tenu au secret professionnel dans et en dehors du service, pour les faits, informations ou documents dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Devoir de réserve

Chaque agent doit observer une certaine retenue dans l'expression d'opinion personnelle au sujet de l'administration.

Désintéressement

Un agent public ne peut avoir des intérêts dans une entreprise en relation avec sa collectivité. La violation de cette obligation est sanctionnée pénalement comme «prise illégale d'intérêt ».

Neutralité

Un agent ne peut exprimer ses opinions politiques ou religieuses.

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