Elections professionnelles

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018.

⇒ Avis de publicité des listes électorales

Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour la première fois, de l’élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP).

⇒ Déclarations de candidatures :

Deux nouveautés pour ces élections : les CCP et la représentation homme-femme

Les CCP: commissions consultatives paritaires

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les conditions d’application de ces dispositions afin de prévoir les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux C.C.P.

L’ensemble des collectivités affiliées (+ 350 agents) relève des CCP départementales rattachées au CDG.

Une commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C. Elle rend un avis préalable aux décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels (mobilité, discipline, temps partiel, formation…etc). Attention : sur les contrats devra bien être mentionnée la catégorie à laquelle appartient l’agent contractuel.

La représentation homme-femme (décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017) :

Les listes de candidats aux élections professionnelles constituées par les organisations syndicales devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou de l'administration.

Lors du calcul des effectifs au 1er janvier 2018 il faudra donc également préciser le nombre d’hommes et de femmes dans la collectivité.


 

Les textes (décrets, circulaires) 

• Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036564...

• Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711235&dateTexte=&categorieLien=id

             • Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711247&dateTexte=&categorieLien=id

            • Circulaire du 26 mars 2018


 

Modèles d'actes


Arrêté pour le bureau principal de la CAP

CHSCT - Procès verbal portant attribution des sièges

CHSCT - Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel et INSTITUANT le paritarisme.

CHSCT - Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel et N'INSTITUANT PAS le paritarisme.

Déclaration de constitution d'un comité technique local ou rattachement au comité technique départemental

Délibération création d'un comité technique commun entre un EPCI et ses communes membres

CT - Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et INSTITUANT le paritarisme

CT - Délibération fixant le nombre de représentantss du personnel et N'INSTITUANT PAS le paritarisme.

 

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