Inspection / ACFI

Le CDG90 met à votre disposition un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI).
Véritable ressource pour l'autorité territoriale et pour les différents acteurs de la prévention, l'ACFI apporte une expertise, en contrôlant les conditions d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail. La mission d'inspection contribue ainsi à la prévention des risques professionnels.

Cadre règlementaire
Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L'autorité territoriale désigne, après avis du CHSCT ou du Comité Technique, le ou les ACFI.
Ces agents ne peuvent exercer dans le même temps les fonctions d'assistants ou de conseillers de prévention.
Les missions ciblées et ponctuelles de l'ACFI n'impose pas une présence permanente dans la collectivité. La règlementation laisse alors la possibilité à l'autorité territoriale de passer convention avec le centre de gestion.

Missions de l'ACFI
Les interventions de l'ACFI sont de trois types :

 L'inspection
 ♦ Contrôler les conditions d'application des règles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail définies principalement dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985, la quatrième partie du Code du Travail (livres I à V) et les décrets pris pour son application
 ♦ Proposer les mesures de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail et en cas d'urgence, les mesures immédiates que l'inspecteur juge nécessaires

 Les interventions auprès du CHSCT
 ♦ Assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT/CT, lorsque la situation de la structure publique territoriale auprès de laquelle il est placé est évoquée
 ♦ Assister le CHSCT/CT dans le cadre des visites de services relevant de son champ de compétence
 ♦ Assister le CHSCT/CT dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
 ♦ Être saisi par les représentants titulaires du personnel du CHSCT lorsque ce dernier n'a pas été réuni sur une période d'au moins 9 mois
 ♦ Intervenir en cas de désaccord dans la mise en œuvre du droit d'alerte et de retrait
 ♦ Intervenir en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT/CT et l'autorité territoriale sur le recours de l'expert agréé
 ♦ Être saisi par les représentants titulaires du personnel du CHSCT/CT lorsqu’il est constaté un manquement à la délibération relative à l’affectation des mineurs aux travaux dits « réglementés »

 ⇒ Les avis
 ♦ Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le conventionnement avec le CDG90
La demande se fait à l'initiative de la collectivité qui souhaite faire intervenir l'ACFI.

Quels sont les avantages?
♦ La mise en place d’un processus pérenne d’inspection adapté à la collectivité/l’établissement
♦ Un regard extérieur et la garantie d’une indépendance nécessaire à l’exercice de la fonction d’inspection
♦ L’expertise et la connaissance des règles applicables aux collectivités territoriales en matière de santé et de sécurité au travail
♦ Un suivi des actions engagées par la collectivité

Comment procéder?
♦ Échange préalable par courrier, courriel ou téléphone - Formulaire de prise de contact
♦ Délibération de la collectivité afin d’autoriser l’autorité territoriale à signer le protocole d’inspection avec le CDG90
♦ Signature du protocole d’inspection
♦ Réunion préparatoire à la première inspection, définition des modalités d’intervention
♦ Intervention de l’ACFI