La Formation

La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tou.te.s les agent.e.s des collectivités territoriales. Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société et offre aux agent.e.s des collectivités territoriales un moyen de progresser professionnellement.

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend plusieurs volets.

CIRCULAIRE CDG

FORMATION

questions-réponses

Les fonctionnaires territoriaux ont-ils droit à la formation professionnelle ?

Oui, les fonctionnaire ont non seulement droit à la formation professionnelle tout au long de leur vie, mais la formation est également un devoir pour les fonctionnaires :

- Formations statutaires obligatoires :

  • Formations d'intégration
  • Formations de professionnalisation

- Formations non statutaires, accordées sous réserve des nécessités du service :

  • Formation de perfectionnement
  • Formation de préparation aux concours et examens professionnels
  • Formation personnelle
  • Actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
  • Formation diplômante ou qualifiante
  • Formation syndicale

Quels outils permettent de planifier la formation ?

  • Le livret individuel de formation
  • Le plan de formation

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation (CPF) est, avec le compte d'engagement citoyen (CEC), une des deux composantes du Compte Personnel d'Activité (CPA).
Le CPF se substitue au DIF qui était le dispositif auparavant utilisé pour permettre aux agents de bénéficier d'actions de formation continue.
Le CPF ouvre un droit de 24 h maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition de 120 h, puis de 12 h maximum par année de travail dans la limite de 30 h et dans la limite d'un plafond total de 150 h. 
Le CPF est calculé au prorata des heures travaillées.
Avant le dépôt de la demande de CPF, l'agent a droit à un accompagnement personnalisé pour élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Cet accompagnement est effectué par :
- Un conseiller au sein de la propre administration de l'agent
- Le Centre de Gestion
- Le service public régional de l'orientation.
L'organisation des formations

Plan de formation

La formation est un droit, qui doit cependant prendre en compte les demandes des agent.e.s, les besoins collectifs et les orientations de la collectivité. Il y a donc une obligation d’établir des priorités et de réaliser un plan de formation pour la collectivité. Le plan de formation prévoit les projets d’actions de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la formation des agent.e.s. Il est soumis à l’avis du comité technique paritaire. Il peut être révisé chaque année en fonction de l’évolution des besoins. Il est transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.

Livret de formation

Depuis la loi du 19 février 2007, tout.e agent.e de la FPT occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont elle.il bénéficie. Il est la propriété de l’agent.e qui en garde la responsabilité d’utilisation, tout au long de sa carrière.


Organismes de formation

L’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le CNFPT « est chargé des missions de formation […] » et l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984 qu’il est compétent pour « définir les orientations générales de la formation professionnelle des agent.e.s de la fonction publique territoriale » et « définir et assurer […] des programmes de formation […] ». Si le CNFPT et ses délégations peuvent organiser des formations, d’autres organismes sont aussi habilités à le faire. Selon l’article 23 de la loi du 12 juillet 1984, il s’agit des communes, des départements, des régions ainsi que de leurs établissements publics, des centres de gestion, des administrations et établissements relevant des autres fonctions publiques, et enfin d’organismes publics ou privés pouvant dispenser des formations en application du livre IX du code du travail.

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