Centre de Gestion de la Fonction Publique - CDG 90


Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités et établissements intéressés de tenir un groupement de commandes permettant l’achat de prestations d’assurance couvrant les risques induits par l’inaptitude des agents publics à leurs fonctions.

En vertu des dispositions de l’article L 826-2 du code général de la fonction publique, les agents publics inaptes à l’exercice de leurs fonctions ont droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR), avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an avec prolongation possible de 3 mois.

Cette période doit permettre à la collectivité et à l’agent, avec le concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale et d’autres partenaires le cas échéant, de rechercher toutes les solutions disponibles pour faciliter un reclassement : par exemple des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur d’autres postes.

Un décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions organise ce régime.

Quel que soit l’intérêt qu’on lui accorde, la période de préparation au reclassement représente un coût pour l’employeur qui n’est compensé par aucun dispositif en vigueur.

C’est ce à quoi le CDG90 souhaite palier avec ce marché et ce groupement de commande :

⇒ Courrier du Président

⇒ Délibération d’adhésion au groupement

⇒ Convention de mandat