Centre de Gestion de la Fonction Publique - CDG 90


La formation plénière

 

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.

Qu’est-ce que la formation plénière du conseil médical ?

La formation plénière est une instance paritaire consultative chargée d’émettre des avis préalable à certaines décisions relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles.

Elle est compétente uniquement à l’égard des agents affiliés à la CNRACL.

Modèle de courrier pour missionner un expert Listes des médecins membres (90): généralistes, spécialistes
Modèle AF3 CNRACL Médecins membres et représentants de l’administration du personnel


Quelle est sa composition ?

  • Un Président
  • Deux médecins généralistes agréés
  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent (A, B ou C)
  • Deux représentants de l’employeur (élus)

Qui saisit le conseil médical en formation plénière ?

C’est l’employeur qui saisit la commission de réforme, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand doit-elle être saisie ?

En cas de contestation ou de doute d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

  • Pour l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour un reclassement après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour une disponibilité d’office
  • Pour une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
  • Pour une retraite pour invalidité

Comment la saisir ?

Le contenu du dossier sera différent en fonction de la demande (voir annexes du guide pratique en bas de page).

Que se passe-t-il après le conseil médical ?

Le procès-verbal de la commission de réforme est adressé à l’autorité territoriale. L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Quelle est la valeur des avis du conseil médical ?

L’avis rendu est consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligé de le suivre.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la commission de réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

Les avis de la commission de réforme ne sont pas susceptibles d’être contestés. Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le Tribunal Administratif.