Foire aux questions – Médecine préventive

Q1. Le médecin du travail rend-il des comptes aux RH ?

Le médecin du travail, le collaborateur médecin et / ou l’infirmier sont des professionnels médicaux : ils sont donc tenus au secret médical et ne peuvent pas divulguer vos informations de santé sans votre consentement. Cependant, la recherche et la mise en place de solutions adaptées nécessitent un échange avec les employeurs. C’est un travail d’équipe collaboratif pour permettre aux agents d’effectuer ou de reprendre le travail dans des conditions optimales.

Q2. Le médecin du travail est-il là pour protéger l’employeur ?

“L’employeur se protège”. Pour certains, le médecin du travail serait là pour protéger l’employeur. Le rôle du médecin du travail n’est pas de protéger l’employeur mais de l’accompagner dans la protection de la santé de ses collaborateurs. Il conseille également les salariés et les représentants du personnel. Son objectif : accompagner employeurs, salariés et représentants du personnel pour les rendre acteurs de la prévention.

Q3. Un agent est-il obligé de se rendre à la visite médicale ?

OUI. Un agent ne peut pas refuser d’aller à un examen organisé par son employeur. L’employeur demande les convocations au service de médecine préventive et les agents doivent honorer les rendez-vous. Les visites médicales, peu importe le type de visite, ont un caractère obligatoire (Cf. article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié). L’agent bénéficie d’au moins un examen de nature médicale, selon une périodicité n’excédant pas 24 mois. Dans cet intervalle, les agents qui en font la demande, bénéficient d’un examen médical supplémentaire (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales particulières (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Q4. Est-ce que je peux solliciter une visite auprès du médecin du travail ?

OUI à la demande de l’agent :

Lorsque, par exemple, vous avez un problème de santé qui peut interagir avec le travail : douleurs, maladies, problèmes en lien avec une consommation d’alcool ou de drogue… ;
Lorsque vous êtes gêné par une nuisance quelconque (bruit, hygiène environnementale, matériel inadapté…).

La visite à l’initiative du salarié ne peut motiver aucune sanction. Suite à la convention entre votre employeur et le CDG, les visites à la demande sont à solliciter auprès de la personne référente de votre collectivité. Aucun justificatif de motif peut vous être demandé.

OUI durant un arrêt de travail pour une visite de pré-reprise afin de :

Faire le point concernant votre situation de santé et évaluer une reprise ou non à votre poste ;
Préconiser des aménagements à votre poste avant ‘une reprise. Cela permet à votre employeur de s’organiser en amont et de vous accueillir dans les meilleures conditions.

Q5. Est-ce qu’une visite médicale à la demande de l’agent peut être refusée par mon employeur ?

NON. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du travailleur et ne peut le sanctionner pour l’avoir formulée. De plus, l’employeur ne peut prétendre au motif de la demande du travailleur. Selon l’article R.4624-10 du code du travail, tout salarié ou agent public, peut demander un examen médical auprès du médecin du travail à tout moment. Ce droit s’ajoute aux visites périodiques obligatoires, de reprise ou de pré-reprise. Plus spécifiquement, dans la fonction publique, le décret n°85-603 du 10 juin 1985 précise bien que l’agent peut solliciter un examen médical supplémentaire en dehors des consultations périodiques obligatoires, auprès d’un professionnel de santé (médecin du travail, infirmier, médecin collaborateur).

Q6. La visite de reprise est-elle obligatoire ?

NON. La visite de reprise telle que prévue au livre II, titre IV du Code du travail ne s’applique pas à la fonction publique territoriale.
Rien cependant ne fait obstacle à ce que d’un commun accord avec l’administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l’accord des différentes parties.

Cette visite est fortement recommandée par les professionnels de santé. Elle permet de :

Vérifier la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et les risques professionnels présent à son poste ;
Proposer, si nécessaire, des aménagements afin de maintenir le travailleur à son poste de travail dans les meilleures conditions ;
De prévenir le reclassement ;
D’Enclencher une procédure de reclassement ;
D’acter officiellement la fin de l’arrêt et la reprise du travail par un avis médical qui protège à la fois l’agent et l’employeur.

Q7. La visite de pré-reprise est-elle obligatoire ?

NON, la visite de pré-reprise n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale (FPT), mais elle est fortement recommandée dans certaines situations. C’est un droit pour l’agent, et un outil de prévention très utile pour anticiper les difficultés de retour au travail.

C’est une visite médicale anticipée, réalisée avant la fin d’un arrêt de travail long (souvent ≥ 30 jours). Elle permet de :

Faire le point sur l’état de santé de l’agent ;
Anticiper les conditions de reprise (aménagement, reclassement, inaptitude éventuelle) ;
Éviter une reprise dans de mauvaises conditions.

Q8. Que puis-je apporter lors d’une visite pour le suivi de mon état de santé (Visite initiale ou périodique, visite de reprise ou de pré-reprise …) ?

Documents médicaux :

Les résultats des examens : radiographie, bilan sanguin, échographie, IRM, scanner… ;
Les courriers médicaux suite aux consultations des médecins traitants et spécialistes, les expertises et certificats médicaux ;
Les ordonnances des traitements en cours ;
Le carnet de santé ou le carnet de vaccination.

Documents administratifs :

Pour les apprentis mineurs (moins de 18 ans), la demande de dérogation relative à l’utilisation des machines dangereuses et la liste des produits nocifs, remise par le centre de formation ;
La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
La notification de pension d’invalidité ;
Le taux d’I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) pour les A.T. (Accidents du Travail) et les M.P. (Maladies Professionnelles).

Pour la réalisation des examens complémentaires :

Les lunettes de vue

Q9. Comment s’organise une orientation auprès du psychologue du travail du CDG90 ?

L’accès au psychologue du travail se fait suite à la signature de la convention au service de médecine professionnelle et préventive :

A la demande des professionnels de santé (médecin du travail et/ou infirmière en santé au travail) du service de médecine préventive :

Lors de la visite médicale, l’agent peut être orienté vers le psychologue du travail ;
Une fiche de liaison est établie afin que le psychologue prenne directement attache avec l’agent pour organiser la rencontre individuelle ;
L’agent se rend ensuite au CDG90 afin d’effectuer un suivi lors d’entretien individuel.

Le psychologue du travail offre à l’agent un cadre bienveillant d’écoute et de neutralité afin de faciliter la parole.

À la demande de l’employeur :

En cas de conflit dans les relations internes ou externes, en cas de souffrance psychologique d’un agent :
- L’employeur peut à tout moment proposer une orientation vers le psychologue du travail pour permettre à celui-ci un suivi individuel ;
- L’employeur peut commander une intervention collective. Demande à réaliser par mail et soumise à devis ;
L’employeur prend attache par mail auprès du professionnel de santé.

A la demande de l’agent :

Possibilité en cas d’urgence lors d’un état de choc psychique immédiat, l’agent a la possibilité de prendre contact directement avec le psychologue.

Q10. Que peut le médecin du travail pour moi ?

Il peut vous écouter, vous informer et vous expliquer si effectivement ce dont vous lui parlez relève de ses compétences.

Il peut effectuer un examen clinique et vous prescrire des examens à condition que ces derniers soient en rapport direct avec votre travail.

Il peut intervenir sur votre milieu de travail et sur son organisation pour réduire les risques éventuels : organisation du poste de travail (posture par exemple), conditions et harcèlement.

Votre médecin du travail ne peut pas révéler ce que vous lui confiez en entretien à qui que ce soit (sans votre accord) ou obliger votre employeur à agir.

Q11. Quel sont les limites d’un médecin du travail ?

Le médecin du travail a un rôle fondamental dans la prévention (art. L4622-3 du Code du travail) des risques professionnels, mais ses pouvoirs et responsabilités sont encadrés par la loi. Voici les principales limites de son action :

Pas de pouvoir disciplinaire ni hiérarchique. Le médecin du travail n’est pas un supérieur hiérarchique. Il ne peut pas s’immiscer dans l’organisation du travail ;
Pas de diagnostic médical de soins. Le médecin du travail ne soigne pas ;
Il ne peut pas prescrire de traitements médicaux ;
Il ne peut pas délivrer un arrêt maladie ;
Il ne peut pas délivrer un certificat d’aptitude pour une activité sportive et/ou émettre un certificat quelconque ;
Il n’intervient pas dans les conflits RH (contrat de travail, temps de travail, …).

Toutefois, le médecin du travail est le médecin qui se positionne sur la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du salarié. Il pourra vous orienter vers le médecin traitant ou tout autre spécialiste afin de compléter votre suivi.

Q12. Peut-on contester l’avis, les aménagements du médecin du travail ?

Oui. Lorsque l’autorité territoriale décide de ne pas suivre l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit. Le Comité Social Territorial (CST) et/ou la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CST doit en être tenu informé.

L’employeur peut refuser d’appliquer les aménagements, à condition de justifier son refus. Il doit justifier par écrit les raisons pour lesquels il estime que les aménagements sont impossibles et en informe le CST.

Le travailleur peut également contester les aménagements en :

Effectuant une demande écrite auprès du service de médecine pour une réévaluation ou une contre-visite ;
Saisissant le comité médical en matière d’aptitude physique. Cette dernière peut être également saisie par l’employeur.

Q13. Le médecin du travail prescrit des examens complémentaires. Comment cela se passe-t-il ?

Selon l’article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

« Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

La détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent

La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l’employeur. ».

Q14. Mon agent a eu un accident de service ou une maladie professionnelle, dois-je informer le service de médecine préventive et de prévention ?

Selon l’article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le service de médecine préventive doit être informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Q15. Dois-je obtenir l’avis du médecin du travail pour l’octroi du temps partiel thérapeutique ?

NON. Le médecin du travail conseille les agents, préconise des mesures individuelles en fonction de l’état de santé physique ou mentale des travailleurs, mais il n’instruit pas la demande de temps partiel thérapeutique. L’agent doit adresser à son employeur une demande expresse de reprise à temps partiel thérapeutique (le plus souvent en accord avec son médecin traitant). Le Médecin du travail est informé et peut être consulté sur “l’aménagement” des journées de travail.