Centre de Gestion de la Fonction Publique - CDG 90


Commission Administrative Paritaire (CAP)

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance qui a pour but de faire participer les fonctionnaires aux gestions de la fonction publique territoriale et de leur propre carrière.

Elle est dite paritaire puisqu’elle se compose d’une moitié de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et d’une moitié de représentants du personnel.

Chaque titulaire a un remplaçant.

La CAP est compétente sur les questions d’ordre individuel concernant l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie (A, B ou C).

Depuis le 1er janvier 2020, les mobilités et mutations ne relèvent plus de la compétence des CAP.

Depuis le 1er janvier 2021, les CAP sont compétentes (article 30 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984) pour :

  • le licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle,
  • le refus opposé à une demande de temps partiel ou les litiges relatifs à l’exercice du temps partiel,
  • le licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour le fonctionnaire mis en disponibilité en vue de sa réintégration,
  • la demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel,
  • le refus de démission,
  • les sanctions disciplinaires,le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Article L263-3 du code général de la fonction publique (CGFP) – Art. 37-1 du décret n°89-229

Composition :

  • CAP A
  • CAP B
  • CAP C

Attributions

Règlement intérieur