La Commission de Réforme

 

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.

Qu’est-ce que la commission de réforme ?

La commission de réforme est une instance paritaire consultative chargée d’émettre des avis préalable à certaines décisions relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles.

Elle est compétente uniquement à l’égard des agents affiliés à la CNRACL.

Guide pratique Fiche de renseignements administratifs à joindre Listes des médecins membres (90): généralistes, spécialistes
Modèle de courrier pour missionner un expert Médecins membres et représentants de l’administration du personnel


Quelle est sa composition ?

  • Un Président
  • Deux médecins généralistes agréés
  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent (A, B ou C)
  • Deux représentants de l’employeur (élus)

Qui saisit la commission de réforme ?

C’est l’employeur qui saisit la commission de réforme, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand la commission de réforme doit-elle être saisie ?

En cas de contestation ou de doute d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

  • Pour l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour un reclassement après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour une disponibilité d’office
  • Pour une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
  • Pour une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
  • Pour une retraite pour invalidité

Comment saisir la commission de réforme ?

Le contenu du dossier sera différent en fonction de la demande (voir annexes du guide pratique en bas de page).

Que se passe-t-il après la commission de réforme ?

Le procès-verbal de la commission de réforme est adressé à l’autorité territoriale. L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Quelle est la valeur des avis de la commission de réforme ?

L’avis rendu est consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligé de le suivre.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la commission de réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

Les avis de la commission de réforme ne sont pas susceptibles d’être contestés. Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le Tribunal Administratif.