La formation plénière
Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.
Qu’est-ce que la commission de réforme ?
La commission de réforme est une instance paritaire consultative chargée d’émettre des avis préalable à certaines décisions relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles.
Elle est compétente uniquement à l’égard des agents affiliés à la CNRACL.
| Modèle de courrier pour missionner un expert | Listes des médecins membres (90): généralistes, spécialistes | |
| Médecins membres et représentants de l’administration du personnel | ||
Quelle est sa composition ?
- Un Président
- Deux médecins généralistes agréés
- Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent (A, B ou C)
- Deux représentants de l’employeur (élus)
Qui saisit la commission de réforme ?
C’est l’employeur qui saisit la commission de réforme, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.
Quand la commission de réforme doit-elle être saisie ?
En cas de contestation ou de doute d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle
- Pour l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle
- Pour un reclassement après un accident de service ou une maladie professionnelle
- Pour une disponibilité d’office
- Pour une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
- Pour une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
- Pour une retraite pour invalidité
Comment saisir la commission de réforme ?
Le contenu du dossier sera différent en fonction de la demande (voir annexes du guide pratique en bas de page).
Que se passe-t-il après la commission de réforme ?
Le procès-verbal de la commission de réforme est adressé à l’autorité territoriale. L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.
Quelle est la valeur des avis de la commission de réforme ?
L’avis rendu est consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligé de le suivre.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la commission de réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.
Quels sont les recours possibles ?
Les avis de la commission de réforme ne sont pas susceptibles d’être contestés. Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le Tribunal Administratif.
