Le Comité Médical Départemental

 

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.

Qu’est-ce que le comité médical ?

Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

Il est compétent à l’égard de tous les agents de droit public (stagiaires, titulaires, non titulaires).

Guide pratique

Formulaire de demande d’octroi et de prolongation du Temps Partiel Thérapeutique

Fiche de renseignement administratifs à joindre

 

 

Liste des médecins membres

 

 

Quelle est sa composition ?

  • Deux médecins généralistes agréés
  • Un médecin spécialiste agréé (selon les dossiers)

Qui saisit le comité médical ?

C’est l’employeur qui saisit le comité médical, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand le comité médical doit-il être saisi ?

  • En cas de prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
  • Pour l’octroi et le renouvellement :
  • Pour la réintégration à l’issue :
    • d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois
    • d’un congé de longue maladie
    • d’un congé de longue durée
    • d’un congé de grave maladie
    • d’une disponibilité d’office
  • Pour un aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • Pour un reclassement
  • Pour un licenciement pour inaptitude totale et définitive
  • En cas de contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite ou lors d’une visite d’aptitude au recrutement.

Comment saisir le comité médical ?

Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.

Les collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets contenant :

  • Une fiche de renseignements administratifs
  • Un courrier de l’agent
  • Un certificat du médecin traitant précisant la nature de la demande
  • Sous pli confidentiel : un rapport détaillé du médecin traitant décrivant l’état de santé de l’agent

Que se passe-t-il après le comité médical ?

Le procès-verbal du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Quelle est la valeur des avis du comité médical ?

Le comité médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :

  • la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé de grave maladie, ou 12 mois de congé de maladie ordinaire,
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

L’avis du Comté Médical peut faire l’objet d’une contestation devant le Comité Médical Supérieur.