Le Comité Médical Départemental
Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.
Qu’est-ce que le comité médical ?
Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.
Il est compétent à l’égard de tous les agents de droit public (stagiaires, titulaires, non titulaires).
Guide pratique
Formulaire de demande d’octroi et de prolongation du Temps Partiel Thérapeutique |
Fiche de renseignement administratifs à joindre
|
Liste des médecins membres
|
Quelle est sa composition ?
- Deux médecins généralistes agréés
- Un médecin spécialiste agréé (selon les dossiers)
Qui saisit le comité médical ?
C’est l’employeur qui saisit le comité médical, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.
Quand le comité médical doit-il être saisi ?
- En cas de prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
- Pour l’octroi et le renouvellement :
- d’un congé de longue maladie
- d’un congé de longue durée
- d’un congé de grave maladie
- d’un temps partiel thérapeutique (Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique)
- d’une disponibilité d’office
- Pour la réintégration à l’issue :
- d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois
- d’un congé de longue maladie
- d’un congé de longue durée
- d’un congé de grave maladie
- d’une disponibilité d’office
- Pour un aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
- Pour un reclassement
- Pour un licenciement pour inaptitude totale et définitive
- En cas de contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite ou lors d’une visite d’aptitude au recrutement.
Comment saisir le comité médical ?
Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.
Les collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets contenant :
- Une fiche de renseignements administratifs
- Un courrier de l’agent
- Un certificat du médecin traitant précisant la nature de la demande
- Sous pli confidentiel : un rapport détaillé du médecin traitant décrivant l’état de santé de l’agent
Que se passe-t-il après le comité médical ?
Le procès-verbal du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.
Quelle est la valeur des avis du comité médical ?
Le comité médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :
- la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé de grave maladie, ou 12 mois de congé de maladie ordinaire,
- l’octroi du temps partiel thérapeutique.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.
Quels sont les recours possibles ?
L’avis du Comté Médical peut faire l’objet d’une contestation devant le Comité Médical Supérieur.