Le Conseil Médical (Formation restreinte)
Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.
Qu’est-ce que le conseil médical ?
Le conseil médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.
Il est compétent à l’égard de tous les agents de droit public (stagiaires, titulaires, non titulaires).
| Bordereau de saisine du Conseil Médical | Formulaire de demande d’octroi et de prolongation du Temps Partiel Thérapeutique |
| Liste des pièces à fournir | Modèle certificat médecin pour prolongation CLM/CLD |
| Modèle certificat médecin pour aptitude après CLM/CLD | Modèle courrier pour médecin |
Quelle est sa composition ?
Trois médecins agréés et un ou plusieurs médecins suppléants
Qui saisit le conseil médical ?
C’est l’employeur qui saisit le conseil médical, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.
Quand le conseil médical doit-il être saisi ?
- Pour l’octroi de la 1ère période :
- d’un congé de longue maladie (CLM) 1 an à plein traitement / 2ans à demi traitement
- d’un congé de longue durée (CLD) 3 ans à plein traitement / 2 ans à demi traitement
- d’un congé de grave maladie (CGM) 1 an à plein traitement / 2 ans à demi traitement
- Pour le renouvellement à l’épuisement des droits à plein traitement :
- d’un congé de longue maladie
- d’un congé de longue durée
- d’un congé de grave maladie
- Pour la réintégration à l’issue :
- d’un congé de longue maladie
- d’un congé de longue durée
- d’un congé de grave maladie
- d’un période du congé de longue maladie et longue durée accordée d’office (ou au fonctionnaire soumis aux conditions de santé particulière
- Pour un octroi, prolongation et réintégration suite à la disponibilité d’office
- Pour un reclassement
- En cas de contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors de/du :
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie
- gestion du temps partiel thérapeutique
- contrôle du congé de maladie ordinaire/congé de longue maladie/ congé de longue durée
- la prise en charge des arrêts et soins imputables au service (CITIS)
Comment saisir le conseil médical ?
Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine. (Calendrier jusqu’à fin décembre)
Les collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets voir tableau des pièces à fournir pour les saisines.
Que se passe-t-il après le conseil médical ?
Le procès-verbal du conseil médical est adressé à l’agent et à l’autorité territoriale.
Quelle est la valeur des avis du conseil médical ?
Le conseil médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :
- la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé de grave maladie, ou 12 mois de congé de maladie ordinaire,
- l’octroi du temps partiel thérapeutique.
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du conseil médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.
Quels sont les recours possibles ?
L’avis du Conseil Médical peut faire l’objet d’une contestation devant le Comité Médical Supérieur.
