Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.

Qu’est-ce que le comité médical ?

Le comité médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

Il est compétent à l’égard de tous les agents de droit public (stagiaires, titulaires, non titulaires).

Quelle est sa composition ?

• Deux médecins généralistes agréés
• Un médecin spécialiste agréé (selon les dossiers)

Qui saisit le comité médical ?

C’est l’employeur qui saisit le comité médical, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand le comité médical doit-il être saisi ?

• En cas de prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
• Pour l’octroi et le renouvellement :
  • d’un congé de longue maladie
  • d’un congé de longue durée
  • d’un congé de grave maladie
  • d’un temps partiel thérapeutique (Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison        thérapeutique dans la fonction publique)
  • d’une disponibilité d’office
• Pour la réintégration à l’issue :
  • d’un congé de maladie ordinaire de 12 mois
  • d’un congé de longue maladie
  • d’un congé de longue durée
  • d’un congé de grave maladie
  • d’une disponibilité d’office
• Pour un aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
• Pour un reclassement
• Pour un licenciement pour inaptitude totale et définitive
• En cas de contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d’une contre-visite ou lors d’une visite d’aptitude au recrutement.

Comment saisir le comité médical ?

Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.

Les collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets contenant :

• Une fiche de renseignements administratifs
• Un courrier de l’agent
• Un certificat du médecin traitant précisant la nature de la demande
• Sous pli confidentiel : un rapport détaillé du médecin traitant décrivant l’état de santé de l’agent

Que se passe-t-il après le comité médical ?

Le procès-verbal du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.

L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Quelle est la valeur des avis du comité médical ?

Le comité médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :

• la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé de grave maladie, ou 12 mois de congé de maladie ordinaire,
• l’octroi du temps partiel thérapeutique.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

L’avis du Comté Médical peut faire l’objet d’une contestation devant le Comité Médical Supérieur.