L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a enclenché une réforme radicale de la couverture des frais de santé et des risques prévoyance (incapacité, invalidité et décès) en introduisant la participation OBLIGATOIRE de l’employeur au financement des garanties de leurs agents :
- d’ici le 1er janvier 2025 pour la prévoyance ;
- et d’ici le 1er janvier 2026 pour la santé.
Et cette participation, pour être pleinement légale, DOIT être seulement accordée :
- aux contrats issus d’une convention de participation négociée pour un maximum de 6 ans ;
- aux contrats labellisés par l’autorité prudentielle.
Un accord national a également été signé le 11 juillet 2023 entre tous les syndicats nationaux et toutes les associations d’élus dont on sait qu’il introduira dans le droit positif trois éléments importants :
- l’interdiction de la labellisation au profit de la SEULE convention de participation ;
- la participation de l’employeur portée A MINIMA à 50 % de la cotisation individuelle de chaque agent ;
- l’adhésion OBLIGATOIRE de TOUS les agents aux contrats issus de la convention de participation si leur employeur s’y est rattaché par délibération.
L’article L827-7 code général de la fonction publique contraint également les centres de gestion à proposer au plan départemental un contrat en santé comme en prévoyance à l’adhésion facultative de TOUS les employeurs locaux.
À la suite d’un long processus engagé par un dialogue syndical ayant abouti à la signature avec la CFDT et la CFTC d’un accord local (conforme aux limites posées par l’accord national) le 13 décembre dernier, le conseil d’administration du centre de gestion a choisi d’attribuer la convention de participation pour le risque PRÉVOYANCE à l’Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du groupe Caisse des dépôts (IPSEC-Malakoff Humanis), associée au courtier SIACI.
TOUS les employeurs publics territoriaux du Territoire de Belfort peuvent s’y rattacher pour une application concrète au 1er janvier 2025.
Des réunions d’information à destination des employeurs se tiendront les 11, 20 et 25 septembre prochain.
À télécharger :
Précisions :
- Un appel d’offres séparé sera négocié pendant l’année 2025 pour le risque « SANTÉ » spécifiquement.
- L’ancien contrat de « Garantie de maintien de salaire », qui couvrait les agents de certains affiliés de moins de 20 agents, n’est plus distribué par la Mutuelle Nationale Territoriale à partir du 1er janvier 2025. Le centre de gestion dénoncera ses effets en conséquence le 31 octobre prochain.
