La Commission de Réforme

Qu’est-ce que la commission de réforme ?

La commission de réforme est une instance paritaire consultative chargée d’émettre des avis préalable à certaines décisions relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles.

Elle est compétente uniquement à l’égard des agents affiliés à la CNRACL. 

Guide pratique Fiche de renseignements administratifs à joindre Listes des médecins membres (90): généralistes, spécialistes
Modèle de courrier pour missionner un expert Médecins membres et représentants de l'administration du personnel

 


 

Quelle est sa composition ?

  • Un Président
  • Deux médecins généralistes agréés
  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent (A, B ou C)
  • Deux représentants de l’employeur (élus)

Qui saisit la commission de réforme ?

C’est l’employeur qui saisit la commission de réforme, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand la commission de réforme doit-elle être saisie ?

En cas de contestation ou de doute d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

  • Pour l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour un reclassement après un accident de service ou une maladie professionnelle
  • Pour une disponibilité d’office
  • Pour une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
  • Pour une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)
  • Pour une retraite pour invalidité

Comment saisir la commission de réforme ?

Le contenu du dossier sera différent en fonction de la demande (voir annexes du guide pratique en bas de page).

Que se passe-t-il après la commission de réforme ?

Le procès-verbal de la commission de réforme est adressé à l’autorité territoriale. L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Quelle est la valeur des avis de la commission de réforme ?

L’avis rendu est consultatif. Il s’agit d’un acte préparatoire à la décision de l’autorité territoriale qui n’est pas obligé de le suivre.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la commission de réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

Les avis de la commission de réforme ne sont pas susceptibles d’être contestés. Seule la décision de l’autorité territoriale peut l’être devant le Tribunal Administratif.

 

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