Centre de Gestion de la Fonction Publique - CDG 90


Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités et établissements intéressés de tenir un groupement de commandes permettant l’achat de prestations d’assurance couvrant les risques induits par l’inaptitude des agents publics à leurs fonctions.

En vertu des dispositions de l’article L 826-2 du code général de la fonction publique, les agents publics inaptes à l’exercice de leurs fonctions ont droit à une Période de Préparation au Reclassement (PPR), avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an avec prolongation possible de 3 mois.

Cette période doit permettre à la collectivité et à l’agent, avec le concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale et d’autres partenaires le cas échéant, de rechercher toutes les solutions disponibles pour faciliter un reclassement : par exemple des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur d’autres postes.

Un décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions organise ce régime.

Quel que soit l’intérêt qu’on lui accorde, la période de préparation au reclassement représente un coût pour l’employeur qui n’est compensé par aucun dispositif en vigueur.

Ce groupement de commandes est donc destiné à permettre au centre de gestion de procéder à une consultation dans le but d’obtenir une solution idoine.

Le Centre de Gestion envisage de procéder à :

  • La passation d’un marché de deux ans à compter du 1er janvier 2023, pour le compte des communes et EPCI ayant mandaté le centre de gestion ;
  • La gestion des relations avec l’(es) assureur(s) sélectionné(s).

L’intérêt d’un tel groupement est indéniable. Il permettra la valorisation de ce nouvel outil de ressources humaines pour les employeurs publics en en minimisant le coût par l’assurance.

De plus, l’adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant, l’adhésion finale nécessitant une nouvelle intervention de l’assemblée délibérante.

La commune reste donc libre de faire autrement si elle trouve mieux ailleurs.

⇒ Courrier du Président

⇒ Délibération d’adhésion au groupement

⇒ Convention de mandat