Mission d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail
L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est un acteur obligatoire et essentiel dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Son rôle principal est de s’assurer que les règles en matière de santé et de sécurité au travail sont respectées au sein des établissements publics.
Il est un partenaire de la prévention à part entière qui contribue, via ses fonctions, à l’amélioration des conditions de travail.
Ses missions sont complémentaires à celles des autres acteurs de prévention (assistants/conseillers de prévention, médecins de prévention, infirmières en santé au travail, membres de la FSSSCT ou à défaut membres du CST).
La réglementation offre aux établissements publics la possibilité de conclure une convention avec le Centre de Gestion afin de bénéficier du service d’inspection. Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Territoire de Belfort propose un service de mise à disposition d’un agent CISST, visant à accompagner les employeurs publics dans l’exercice de leurs obligations de contrôle
- Son rôle et ses missions
Dans le cadre de ses missions réglementaires, le chargé d’inspection intervient notamment pour :
- Contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
- Proposer à l’Autorité Territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail ainsi que la prévention des risques professionnels,
- Donner un avis sur les règlements, les consignes ou tout autre document que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
- Assister, avec voix consultative, aux réunions de la F3SCT, ou à défaut du CST,
- Apporter un avis, en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et la F3SCT ou à défaut le CST dans la résolution d’un danger grave et imminent.
Dans le cadre de sa mission, l’ACFI a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
Important : La mission d’inspection est totalement indépendante du service de santé au travail auquel vous êtes rattachés (Médecine préventive du Cdg90 ou tout autre service de santé).
- Désignation
L’autorité territoriale peut :
- soit désigner un agent de la collectivité,
- soit passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents.
Le CISST ne peut être ni un élu, ni un assistant/conseiller de prévention.
La désignation d’un CISST permet ainsi aux collectivités et établissement publics, de renforcer ses actions en matière de prévention des risques professionnels et de répondre à ses obligations réglementaires en santé et sécurité au travail.
- Référence juridique
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, et dans les livres I à VI, prévoit la désignation, par l’autorité territoriale, d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. La réglementation offre la possibilité aux collectivités de conclure une convention avec le Centre de Gestion afin de bénéficier des services de cet agent.
