Enquête administrative
L’enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur des incidents internes tel qu’un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces, ou encore tout incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.
L’enquête administrative est une phase exploratoire qui va ainsi permettre de vérifier la matérialité des faits rapportés, de collecter toutes les informations nécessaires permettant de déterminer et de justifier les actions à mettre en œuvre par l’autorité territoriale, que cela soit par exemple sur un plan administratif (octroi d’une protection fonctionnelle, prononcé d’une sanction disciplinaire, etc.) ou encore organisationnel.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire à diligenter une enquête administrative.
En effet, le déclenchement d’une enquête administrative relève de l’appréciation discrétionnaire de l’autorité territoriale, qui seule a l’initiative de l’engagement d’une telle enquête, lorsqu’elle l’estime utile ou opportune.
Le CDG 90 peut vous accompagner et assurer le rôle d’enquêteur, en apportant le regard neutre d’un « tiers de confiance » et émettre des préconisations, préconisations qu’il appartiendra de suivre ou non, ou partiellement.
Impartialité, objectivité, indépendance et neutralité fondent la confiance nécessaire au bon déroulement de l’enquête administrative qui s’inscrit dans la présomption d’innocence.
L’enquête de déroule en 3 temps :
- Réalisation des auditions (protagonistes, témoins…) et rédaction des procès-verbaux
- Rédaction du rapport d’enquête
- Restitution auprès de l’autorité territoriale du rapport et des préconisations
L’enquête administrative répond à un double enjeu pour l’autorité territoriale : satisfaire à son obligation de protection de la santé à l’égard de la ou des victimes supposées ou potentielles et élaborer le fondement d’éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur présumé.
