PSC – Risque Santé

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique contraint tous les employeurs publics à une participation OBLIGATOIRE au financement des garanties de leurs agents :

d’ici le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,
et d’ici le 1er janvier 2026 pour la santé.

Cette participation peut être seulement accordée :

aux contrats issus d’une convention de participation négociée pour un maximum de 6 ans ;
aux contrats labellisés par l’autorité prudentielle.

Pour la prévoyance comme pour la santé, les centres de gestion sont contraints par le législateur de proposer au plan départemental une convention de participation en santé comme en prévoyance.

Comme pour la prévoyance en 2024, le centre de gestion du Territoire de Belfort a décidé de construire cette convention sur la base de l’accord national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023, par une mise en concurrence.

Les garanties proposées sont issues quant à elles d’un panier de soins négocié après dialogue syndical ayant abouti à la signature avec la CFDT et la CFTC d’un accord local du 13 décembre 2023.

À l’issue de l’appel d’offres, le conseil d’administration a choisi par une délibération du 19 septembre 2025 de conclure la convention de participation avec la mutuelle « MUTAME et Plus ».

Les employeurs locaux peuvent dès aujourd’hui décider d’adhérer à la convention de participation du centre de gestion, ce qui aura pour effet :

de réserver leur participation aux agents adhérents à la mutuelle partenaire de la convention de participation du centre de gestion (MUTAME & plus),
pour un minimum de 15 € de la cotisation individuelle de chaque agent.

Vous pourrez télécharger ci-dessous un modèle de délibération permettant l’adhésion à la convention de participation.

D’autres documents de vulgarisation du dispositif, comme les bulletins d’adhésion, sont également disponibles.

Cette page sera régulièrement mise à jour avec de nouveaux matériaux (FAQ, plaquettes etc).

A télécharger :