Centre de Gestion de la Fonction Publique - CDG 90


Le Conseil Médical en Formation restreinte

Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le Conseil Médical.

Qu’est-ce que le conseil médical ?

Le conseil médical est une instance consultative chargée d’émettre des avis préalables à certaines décisions liées à la santé des agents.

Il est compétent à l’égard de tous les agents de droit public (stagiaires, titulaires, non titulaires).

Bordereau de saisine du Conseil Médical Formulaire de demande d’octroi et de prolongation du Temps Partiel Thérapeutique
Liste des pièces à fournir Modèle certificat médecin pour prolongation CLM/CLD
Modèle certificat médecin pour aptitude après CLM/CLD Modèle courrier pour médecin

Quelle est sa composition ?

Trois médecins agréés et un ou plusieurs médecins suppléants

Qui saisit le conseil médical ?

C’est l’employeur qui saisit le conseil médical, de lui-même ou suite à la demande de l’agent.

Quand le conseil médical doit-il être saisi ?

  • Pour l’octroi de la 1ère période :
    • d’un congé de longue maladie (CLM) 1 an à plein traitement / 2ans à demi traitement
    • d’un congé de longue durée (CLD) 3 ans à plein traitement / 2 ans à demi traitement
    • d’un congé de grave maladie (CGM) 1 an à plein traitement / 2 ans à demi traitement
  • Pour le renouvellement à l’épuisement des droits à plein traitement :
    • d’un congé de longue maladie
    • d’un congé de longue durée
    • d’un congé de grave maladie
  • Pour la réintégration à l’issue :
    • d’un congé de longue maladie
    • d’un congé de longue durée
    • d’un congé de grave maladie
    • d’un période du congé de longue maladie et longue durée accordée d’office (ou au fonctionnaire soumis aux conditions de santé particulière
  • Pour un octroi, prolongation et réintégration suite à la disponibilité d’office
  • Pour un reclassement
  • En cas de contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors de/du :
    • l’octroi et renouvellement des congés de maladie
    • gestion du temps partiel thérapeutique
    • contrôle du congé de maladie ordinaire/congé de longue maladie/ congé de longue durée
    • la prise en charge des arrêts et soins imputables au service (CITIS)

Comment saisir le conseil médical ?

Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, nous vous conseillons d’anticiper la saisine. (Calendrier jusqu’à fin décembre)

Les collectivités sont invitées à constituer des dossiers complets voir tableau des pièces à fournir pour les saisines.

Que se passe-t-il après le conseil médical ?

Le procès-verbal du conseil médical est adressé à l’agent et à l’autorité territoriale.

Quelle est la valeur des avis du conseil médical ?

Le conseil médical émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants :

  • la reprise des fonctions après un congé de longue maladie, un congé de longue durée, un congé de grave maladie, ou 12 mois de congé de maladie ordinaire,
  • l’octroi du temps partiel thérapeutique.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du conseil médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis rendu.

Quels sont les recours possibles ?

L’avis du Conseil Médical peut faire l’objet d’une contestation devant le Comité Médical Supérieur.